Conditions générales d'utilisation
Règles d'utilisation du site imodiag.fr.
Version du 2 novembre 2026.
Article 1 — Éditeur et objet
ImoDiag est une marque de Noa Zaghdoun EI (N.Z Consulting), micro-entreprise.
SIREN 993 348 929 — SIRET 993 348 929 00015 — RCS Paris 993 348 929
Adresse : 59 Rue de Ponthieu, Bureau 326, 75008 Paris
E-mail : contact@imodiag.fr — Téléphone : 06 01 14 86 19 (appel non surtaxé), du lundi au vendredi de 9 h à 19 h et le samedi de 9 h à 17 h (hors jours fériés)
TVA non applicable, art. 293 B du CGI
Les présentes conditions encadrent la consultation du site imodiag.fr et l'utilisation de ses outils gratuits (simulateur de diagnostics et de prix, demande de rappel, assistant automatique, contenus d'information). Elles ne créent aucune obligation de paiement : toute commande est régie par les conditions générales de vente, acceptées au moment de la commande.
Article 2 — Accès au site
Le site est accessible gratuitement, hors coûts de connexion. ImoDiag s'efforce d'en assurer l'accès et peut l'interrompre pour maintenance ou en cas d'incident. Ces interruptions n'affectent pas les commandes en cours, qui sont exécutées conformément aux conditions générales de vente.
Article 3 — Informations publiées et outils
Les contenus (guides, articles, pages locales, réponses de l'assistant) sont des informations générales, mises à jour régulièrement, qui ne remplacent pas un conseil personnalisé. Les données publiques citées (INSEE, ADEME, Géorisques, DVF) sont reprises avec leur source et leur date. Le simulateur indique les diagnostics probablement nécessaires d'après les réponses saisies ; la liste définitive dépend du bien et des arrêtés locaux.
L'assistant de discussion est un outil automatisé fondé sur l'intelligence artificielle : ses réponses sont indicatives et peuvent comporter des erreurs ; seuls les prix et conditions affichés lors de la commande engagent ImoDiag. Ne saisissez pas de données sensibles dans l'assistant.
ImoDiag ne publie aucun avis client fictif. Les avis affichés sont ceux déposés sur la fiche Google d'ImoDiag, repris tels quels et sans sélection ; Google ne vérifie pas que leurs auteurs ont commandé une prestation. Leurs modalités de collecte et de contrôle sont indiquées sur la page Avis.
Article 4 — Comportements interdits
Il est interdit d'utiliser le site à des fins illicites, de transmettre de fausses informations ou les coordonnées d'un tiers sans son accord, de porter atteinte à la sécurité du site ou d'en extraire massivement le contenu par des moyens automatisés.
Article 5 — Propriété intellectuelle
Les textes, visuels, logos et éléments du site sont protégés. Leur reproduction est soumise à l'autorisation de ImoDiag, sous réserve des exceptions prévues par la loi (citations courtes avec mention de la source, notamment). Les liens vers le site sont libres.
Article 6 — Signaler un contenu
Tout contenu que vous estimez illicite ou inexact peut être signalé à contact@imodiag.fr en précisant l'adresse de la page et le motif. Les signalements sont examinés dans les meilleurs délais.
Article 7 — Données personnelles et cookies
Article 8 — Modification
Les présentes conditions peuvent évoluer ; la version en ligne au moment de la consultation s'applique. Une modification n'affecte jamais une commande déjà passée.
Article 9 — Espace des diagnostiqueurs partenaires (professionnels)
Les diagnostiqueurs partenaires utilisent leur espace en qualité de professionnels. Ils s'engagent à ne réaliser que les diagnostics pour lesquels ils détiennent une certification en cours de validité, à maintenir leur assurance de responsabilité civile professionnelle, à respecter l'exigence d'indépendance de l'article L.271-6 du Code de la construction et de l'habitation et à transmettre leurs justificatifs à jour. Les conditions financières et les règles de non-sollicitation applicables aux missions confiées figurent dans le contrat de partenariat.
Article 10 — Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. Le consommateur peut saisir la juridiction de son domicile ou toute juridiction compétente selon la loi.