À Devecey (Bourgogne-Franche-Comte), de nombreux propriétaires se posent la question du prix d'un mesurage Loi Carrez. On vous explique tout ce qu'il faut savoir avant de réserver, avec un comparatif tarifaire transparent.
Diagnostiqueur certifié (organisme accrédité Cofrac)Intervention en général sous 48 à 72 hPrix TTC en 2 min
Réponse rapide
Le tarif d'un prix d'un mesurage Loi Carrez à Devecey s'établit le plus souvent entre 79 € et 180 € TTC. Le devis final dépend de la surface et du nombre de diagnostics groupés.
Tarifs indicatifs à Devecey
Type de bien
Tarif TTC
Studio / T1 (jusqu'à 30 m²)
à partir de 79 € TTC
T2 / T3 (30 – 70 m²)
à partir de 111 € TTC
T4 / maison (70 – 110 m²)
à partir de 158 € TTC
Grande maison (> 110 m²)
à partir de 221 € TTC
Pack vente complet
à partir de 180 € TTC
Tarifs indicatifs à Devecey. Le prix ImoDiag est TTC, déplacement compris, ferme pour les caractéristiques déclarées.
Ce qui fait varier le prix
La surface habitable du bien (un studio est facturé moins cher qu'une maison de 200 m²).
L'année de construction (avant 1997 → amiante, avant 1949 → plomb).
Le nombre de diagnostics groupés (un pack complet revient beaucoup moins cher diagnostic par diagnostic).
L'accessibilité du bien (étage sans ascenseur, copropriété complexe, accès difficile).
Le délai souhaité (rendez-vous express sous 24 h peut majorer le devis).
Chiffres officiels de Devecey
Données publiques vérifiables, chaque bloc renvoie vers sa source. Une ligne absente signifie que la donnée officielle n'existe pas pour la commune.
Sources : INSEE (recensement 2021, COG), DVF, IGN, SNCF, base Mérimée. Ligne masquée si la donnée n'existe pas.
Fiche INSEE de Devecey · Référentiel géographique officiel. Repères communaux extraits le 24/09/2026 ; limites et arrondissement : COG INSEE 2024. Densité calculée en divisant la population par la superficie en km². Latitude et longitude du centre communal, pas d'une adresse d'intervention.
Profil immobilier local de Devecey
Nombre de logements
642
Part de maisons
76,9 %
Part d’appartements
23 %
Part de propriétaires (résidences principales)
75,4 %
Part de locataires (résidences principales)
24,1 %
Résidences secondaires et logements occasionnels
10 (1,6 %)
Logements vacants
31 (4,9 %)
Nombre moyen de pièces (résidences principales)
4,9
Part du bâti ancien (avant 1946)
6,3 %
Part du bâti récent (2006–2018)
11,4 %
Périodes de construction des résidences principales
Avant 1919
4,4 %
1919–1945
1,9 %
1946–1970
17,7 %
1971–1990
47,6 %
1991–2005
17,1 %
2006–2018
11,4 %
INSEE, recensement 2021. Maisons, appartements, résidences secondaires et vacance : ensemble des logements. Propriétaires, locataires et pièces : résidences principales. Les catégories ne totalisent pas nécessairement 100 % (autres types de logements, personnes logées gratuitement). Les périodes de construction et parts ancien/récent portent sur les résidences principales construites avant 2019 ; les logements achevés après 2018 ne sont pas inclus dans ces tranches. « Récent » désigne ici 2006–2018, pas les constructions actuelles.
Millésime : ventes de 2021-01 à 2025-12. Médianes au m² des transactions analysées, publiées à partir de 10 ventes par catégorie.
Catégorie
Prix médian communal
Transactions analysées
Département : Doubs
Région : Bourgogne-Franche-Comte
Global (appartements et maisons)
2 445 €/m²
74
2 047 €/m²35 774 ventes ; écart +19,4 %
Comparaison non disponible
Appartements
2 230 €/m²
24
2 078 €/m²19 476 ventes ; écart +7,3 %
Comparaison non disponible
Maisons
2 525 €/m²
50
2 008 €/m²16 298 ventes ; écart +25,7 %
Comparaison non disponible
Évolution 2024–2025 : non publiée, faute de médianes annuelles officielles avec leurs effectifs dans cette série. Les médianes mensuelles ne sont pas agrégées pour fabriquer une médiane annuelle.
Comparaison régionale non disponible : la source utilisée ne fournit pas de médiane régionale calculée sur la même période. Les médianes départementales ne sont pas agrégées.
Extraction du 12/10/2026. Le global concerne les appartements et maisons, pas les locaux commerciaux. Ces indicateurs décrivent le marché, ne constituent ni une estimation du bien ni un tarif de diagnostic. Aucune valeur intercommunale ne remplace une valeur communale dans ce tableau.
Devecey appartient à l'intercommunalité CU Grand Besançon Métropole, selon les données administratives officielles utilisées sur cette page. Ce rattachement situe la commune dans son territoire ; il ne signifie pas qu'ImoDiag y possède une agence ou couvre automatiquement toutes ses communes.
Arrondissement administratif : Besançon (Code officiel géographique INSEE). Ce rattachement administratif ne désigne pas nécessairement la préfecture ou la sous-préfecture la plus proche par la route.
Gare la plus proche
Besançon-Franche-Comté-TGV, à environ 4,9 km
Préfecture du département
Besançon, à environ 7 km à vol d'oiseau
Distances entre centres communaux, à vol d'oiseau, sauf la gare (distance fournie par la source SNCF). Les axes routiers, l'autoroute et l'aéroport les plus proches, ainsi que les temps de trajet calculés, ne sont pas affichés faute de source officielle vérifiée : utilisez le bouton d'itinéraire pour un trajet réel depuis l'adresse.
Communes desservies autour de Devecey
Depuis Devecey, les demandes peuvent également concerner Chevroz, Tallenay, Bonnay et Châtillon-le-Duc. La disponibilité dépend du secteur et du planning du réseau local.
Une commune proche : Chevroz
Le centre de Devecey se situe à environ 1,6 km à vol d'oiseau du centre de Chevroz. Cette distance est calculée à partir des centres communaux officiels, pas d'un itinéraire routier. Le temps de trajet dépend de l'adresse, du parcours et de la circulation ; aucune durée non vérifiée n'est affichée.
ImoDiag peut étudier votre demande à Devecey et dans le secteur de CU Grand Besançon Métropole, sous réserve de la disponibilité d'un diagnostiqueur partenaire, confirmée avant la réservation. Le prix affiché en ligne comprend le déplacement : aucun frais de déplacement n'est facturé en plus. Cette page ne garantit pas à elle seule la disponibilité d'un diagnostiqueur dans chaque commune de l'intercommunalité.
Devecey se situe dans le département Doubs (25), en région Bourgogne-Franche-Comte, aux coordonnées 47.3231, 6.0172. La carte affiche les limites de la commune.
À Devecey, le parc immobilier est majoritairement composé de maisons individuelles (76,9 % de l’ensemble des logements, INSEE 2021). Pour une vente, il est donc utile de vérifier le mode d’assainissement du bien, le DPE, l’âge réel des installations et l’état des risques. Cette statistique ne prouve ni la présence d’une fosse septique ni l’ancienneté des installations.
Logements de type appartement : 23 % de l’ensemble des logements. Cet indicateur décrit les logements, pas le nombre d’immeubles collectifs ni de copropriétés.
La période d’achèvement la plus fréquente est « 1971–1990 » : 47,6 % des résidences principales renseignées dans les tranches INSEE 2021. C’est la tranche la plus fréquente, pas une majorité. Ces tranches couvrent les logements achevés jusqu’en 2018, pas toutes les constructions actuelles.
Les résidences principales achevées avant 1946 représentent 6,3 % des logements renseignés dans les tranches d’achèvement. Il ne s’agit pas de la part des maisons anciennes : la source utilisée ne croise pas ici type de logement et période.
Dans l’échantillon de 205 DPE ADEME, l’énergie principale de chauffage la plus fréquente est Gaz naturel (58 % de tous les DPE recensés). Elle est majoritaire dans cet échantillon seulement. Ces observations ne représentent pas nécessairement tout le parc communal.
Risques locaux à Devecey : données Géorisques détaillées
Date des données : 21/09/2026. Cette date correspond à l’extrait officiel utilisé, pas à une vérification en temps réel de l’adresse. Seuls les risques présents dans les données sont affichés ; un risque absent de cette liste n’est pas pour autant exclu.
Sismicité à Devecey
Niveau
Zone 2 — faible
Date des données
21/09/2026
Source
Zonage sismique réglementaire, décret 2010-1255
La France est découpée en cinq zones de sismicité, de 1 (très faible) à 5 (forte). Devecey est classée en zone 2, ce qui décrit l'aléa sismique officiel de la commune entière. Ce zonage ne mesure pas la résistance d'un bâtiment donné. À partir de la zone 2, des règles de construction parasismique s'appliquent à certains bâtiments neufs ou à certains travaux importants, selon leur catégorie d'usage. Le classement de la commune doit figurer dans l'état des risques remis lors d'une vente ou d'une location. Pour un bien ancien, seule une étude de structure permettrait d'évaluer son comportement en cas de séisme.
Catégorie 2 — potentiel faible avec facteurs aggravants
Date des données
21/09/2026
Source
Zonage radon, arrêté du 27 juin 2018
Le radon est un gaz radioactif naturel issu de certains sous-sols granitiques ou volcaniques ; il peut s'accumuler dans les pièces mal ventilées, les caves et les rez-de-chaussée. Devecey est classée en catégorie 2 sur 3. Ce classement décrit le potentiel géologique communal : ce n'est pas une mesure dans le logement. En catégorie 3, l'information sur le radon doit figurer dans l'état des risques lors d'une vente ou d'une location. La concentration réelle ne se connaît qu'avec des dosimètres posés pendant au moins deux mois en période de chauffage. Une bonne aération et l'étanchéité du plancher bas réduisent l'exposition.
Risque mentionné pour la commune — niveau à vérifier à l'adresse
Date des données
21/09/2026
Source
Géorisques, base GASPAR (DDRM et plans de prévention)
Les mouvements de terrain regroupent glissements, éboulements, chutes de blocs, affaissements ou tassements. Géorisques mentionne ce risque pour Devecey, sans préciser à l'échelle communale quel phénomène concerne quelle parcelle. Leurs conséquences vont de simples fissures à des dégâts structurels importants. Les terrains en pente, en pied de falaise ou sur des sols remaniés sont plus exposés. Un plan de prévention peut imposer des études géotechniques ou interdire certaines constructions dans les zones les plus sensibles. Le niveau d'exposition à Devecey doit être vérifié à l'adresse exacte du bien. Cette information peut être utile lors d'une vente ou d'une location, mais elle ne remplace pas l'état des risques réglementaire (ERP) établi pour le bien, ni une expertise du bâtiment.
7 reconnaissance(s) ; dernier arrêté : 2024-08-21 — Inondations et/ou Coulées de Boue
Date des données
21/09/2026
Source
Géorisques, base GASPAR (arrêtés CatNat)
Un arrêté de catastrophe naturelle reconnaît qu'un événement d'intensité anormale (inondation, sécheresse, mouvement de terrain…) a touché une commune, ce qui permet aux assurés d'être indemnisés. Devecey compte 7 reconnaissance(s) de ce type dans la base officielle. Cet historique concerne la commune dans son ensemble : il ne dit pas combien de biens ont été touchés ni si un logement précis a subi des dégâts. Lors d'une vente ou d'une location, le propriétaire doit déclarer dans l'état des risques les sinistres indemnisés au titre d'une catastrophe naturelle survenus pendant qu'il était propriétaire. Demandez-lui cette information.
Un risque recensé dans la commune ne concerne pas nécessairement toutes ses parcelles. Le rapport communal ne remplace ni l’ERP établi pour le bien ni une expertise du bâtiment.
Plans de prévention recensés dans GASPAR : PPRN. Vérifiez leurs périmètres à l’adresse du bien.
Urbanisme et règles de construction à Devecey
Le document d'urbanisme applicable (PLU, PLUi ou carte communale), le zonage (zone urbaine, agricole ou naturelle), les servitudes d'utilité publique et les zones patrimoniales ne sont pas intégrés à ce site : ces données varient parcelle par parcelle et nous n'affichons rien qui ne soit pas vérifié. Géorisques recense pour la commune les plans de prévention suivants : PPRN.
Pour un projet de travaux ou de rénovation, consultez sur l'adresse exacte le Géoportail de l'urbanisme (document applicable, zonage, servitudes), Géorisques (plans de prévention des risques) et le service urbanisme de la mairie. Un diagnostic amiante ou plomb avant travaux est lié au projet, pas au zonage.
Eau, littoral et accès à Devecey
Mobilité
Gare voyageurs la plus proche
Besançon-Franche-Comté-TGV (4,9 km)
Aéroport le plus proche
Dole Tavaux Airport (DLE) — 55 km
Distances à vol d'oiseau depuis le centre de la commune.
L'offre ImoDiag à Devecey
• Intervention pour une vente, une location ou avant travaux
• Accompagnement des agences immobilières
• Devis en ligne en 2 minutes, ou via le formulaire de contact
• DPE dès 99 € TTC, pack location dès 149 € TTC
• Paiement sécurisé en ligne
• Documents à préparer : titre de propriété, année de construction, surface, règlement de copropriété le cas échéant
Située en zone climatique H1c (climat continental et montagnard (centre-est, Alpes, Massif central), hivers froids, fortes amplitudes), la commune de Devecey bénéficie de coefficients de calcul spécifiques pour l'évaluation de sa performance énergétique. Dans la méthode officielle du DPE (3CL-DPE 2021), la zone fixe les degrés-heures de chauffage, l'ensoleillement et les températures extérieures de référence utilisés pour estimer les besoins du logement.
En zone H1, les besoins de chauffage sont les plus élevés de France : à isolation égale, un logement de Devecey consomme davantage qu'en zone H3. L'isolation des murs et des combles et la performance du chauffage pèsent donc fortement sur l'étiquette. C'est pourquoi les exigences d'isolation et les résistances thermiques minimales demandées pour les aides (MaPrimeRénov', CEE) diffèrent selon les zones.
L'altitude du logement (moins de 400 m, 400 à 800 m, plus de 800 m) est également prise en compte par le diagnostiqueur et peut durcir le climat de calcul.
Source : zonage climatique de l'arrêté du 26 octobre 2010 (annexe I), repris par la méthode de calcul du DPE (arrêté du 31 mars 2021).
Performance énergétique des logements de Devecey
Statistiques calculées sur 205 DPE de logements existants réalisés à Devecey depuis juillet 2021 (base officielle ADEME).
Note DPE médiane
D
Passoires thermiques (F et G)
5,4 %
Énergie la plus fréquente dans les DPE
Gaz naturel
58 % des DPE recensés
À Devecey, la note DPE médiane des logements diagnostiqués est D : la moitié des logements obtient D ou mieux. L'échantillon compte 5,4 % de DPE classés F ou G, concernés par le calendrier d'interdiction de location (G depuis 2025, F en 2028, E en 2034).
A
1,5 %
B
2,9 %
C
31,2 %
D
46,8 %
E
12,2 %
F
4,4 %
G
1 %
Chauffage à Devecey : fioul, bois, propane et DPE 2026
Parmi les 205 DPE ADEME recensés à Devecey, l'énergie principale de chauffage la plus fréquente est Gaz naturel (58 % des DPE recensés). Elle dépasse la moitié de cet échantillon, sans prouver qu'elle chauffe la majorité du parc communal.
Gaz naturel58 %
Électricité22,9 %
Fioul domestique10,7 %
Bois – Bûches2,9 %
GPL2,9 %
Bois – Granulés (pellets) ou briquettes1,5 %
Réseau de Chauffage urbain1 %
Énergie renseignée dans les catégories retournées pour 205 DPE sur 205. Les parts portent sur tous les DPE recensés, y compris ceux sans énergie exploitable ; leur somme peut être inférieure à 100 %.
Le fioul et le propane influencent les émissions de gaz à effet de serre ; pour le bois, le rendement du poêle ou de la chaudière compte aussi. Une pompe à chaleur utilise généralement l'électricité : l'énergie seule ne permet donc pas de distinguer une PAC d'un radiateur électrique. Le DPE examine le générateur, son rendement, la régulation, l'isolation et le climat, sans attribuer une classe à partir du seul combustible.
Depuis le 1er janvier 2026, le coefficient de conversion de l'électricité en énergie primaire est passé de 2,3 à 1,9. Ce changement peut améliorer l'étiquette de certains logements chauffés à l'électricité, y compris par pompe à chaleur ; il ne constitue pas un calcul particulier aux villages ni un gain de classe garanti pour le fioul, le bois ou le propane. Les statistiques ADEME depuis juillet 2021 peuvent inclure des DPE calculés avant cette réforme.
Sources : ADEME — énergie principale de chauffage des DPE ; Ministère — évolution du DPE au 1er janvier 2026. Échantillon non représentatif de l'ensemble des logements, catégories de chauffage affichées à partir de 10 DPE renseignés ; cache des données actualisé au plus toutes les 24 heures. Les catégories INSEE « central individuel », « collectif » et « électrique » ne permettent pas d'identifier à elles seules le fioul, le bois ou le propane.
Source : ADEME – DPE logements existants, données ouvertes. Échantillon des logements ayant fait l'objet d'un DPE, non représentatif de l'ensemble du parc.
Devecey est-elle en zone tendue ?
Zone tendue : Non
Devecey n'est pas classée en zone tendue : le préavis du locataire d'un logement vide reste de 3 mois et le loyer est fixé librement à la relocation. Les obligations de décence énergétique restent en revanche les mêmes partout : DPE valide obligatoire, logements G interdits à la location depuis 2025 (F en 2028, E en 2034), et surface Loi Boutin à indiquer dans le bail.
Avec 11 copropriétés enregistrées à Devecey, soit 90 logements en lots, la réalisation d'un DPE collectif et d'un plan pluriannuel de travaux (PPPT) est un enjeu majeur pour les syndics et les copropriétaires. Le DPE collectif est obligatoire pour toutes les copropriétés depuis 2026 (depuis 2024 au-delà de 200 lots, 2025 entre 50 et 200 lots), et le PPPT s'impose aux immeubles de plus de 15 ans.
45,5 % des copropriétés dont la période est connue ont été construites avant 1997 : un repérage amiante est donc requis pour la vente de leurs lots, et 9,1 % datent d'avant 1949, ce qui impose aussi un constat de risque d'exposition au plomb (CREP). Chaque vente de lot exige enfin un métrage Loi Carrez.
Avant 1949
1
1949–1960
0
1961–1974
1
1975–1993
3
1994–2000
1
2001–2010
0
Depuis 2011
5
Source : Registre national d'immatriculation des copropriétés (Anah), fichier du 3e trimestre 2025. Âge moyen estimé à partir des périodes de construction déclarées (milieu de chaque période), hors copropriétés dont la période est inconnue.
Aides à la rénovation énergétique à Devecey
Un audit énergétique ou un DPE est la première étape pour obtenir les aides : il fixe l'étiquette de départ et le gain visé. À Devecey, 5,4 % des logements diagnostiqués sont classés F ou G, donc prioritaires pour ces aides.
Aides locales disponibles : Oui
En plus des aides de l'Anah, Grand Besançon Métropole et Département du Doubs proposent des subventions complémentaires :
25 à 40 % des travaux selon le gain énergétique (au moins 25 %), ménages modestes, logement de plus de 15 ans, bonus BBC de 1 500 à 2 000 €. Fiche officielle
Bonus passoire – Département du Doubsjusqu'à 2 000 €
Bonus de 5 % des travaux pour la rénovation d'un logement classé F ou G. Fiche officielle
Aides nationales accessibles à Devecey
MaPrimeRénov' parcours accompagné (Anah) : rénovation d'ampleur avec gain d'au moins 2 classes DPE, accompagnée par Mon Accompagnateur Rénov'.
MaPrimeRénov' par geste : pompe à chaleur, chauffage au bois, isolation…
Certificats d'économies d'énergie (CEE) : primes des fournisseurs d'énergie.
Éco-prêt à taux zéro : jusqu'à 50 000 € sans intérêts, et TVA à 5,5 % sur les travaux.
Base Mérimée, ministère de la Culture — extrait le 24/09/2026
Identité, altitude, mobilité
COG INSEE 2024, IGN RGE ALTI, SNCF, ANCT (QPV 2024) — extrait le 24/09/2026
Prochaine mise à jour prévue
Mars 2027
Sources : INSEE (COG 2024), geo.api.gouv.fr, IGN (altitude), Géorisques GASPAR, ministère de la Culture (Mérimée), SNCF (gares), ANCT (QPV 2024), OurAirports.
Devecey sur la carte
ImoDiag intervient à Devecey (25870), département 25, en Bourgogne-Franche-Comte, ainsi que dans toutes les communes alentour. La carte ci-dessous situe la commune et sa zone d'intervention.
Intervention type pour un mesurage loi Carrez — photo d'illustration.
Comment est calculée la surface Carrez
La surface Carrez est la surface de plancher des locaux clos et couverts après déduction des murs, cloisons, marches, cages d'escalier, gaines, embrasures de portes et fenêtres. Les parties d'une hauteur inférieure à 1,80 m ne sont pas comptées, tout comme les lots de moins de 8 m², les caves, garages et parkings.
Le diagnostiqueur mesure chaque pièce au télémètre laser, dessine un croquis et calcule la surface au centième de m². Les balcons, terrasses et loggias non closes sont exclus mais peuvent être indiqués à titre informatif.
Chiffres clés et seuils réglementaires
Biens concernés
Lots de copropriété vendus
Hauteur minimale
1,80 m
Surface minimale du lot
8 m²
Tolérance
5 % d'écart
Délai d'action
1 an après l'acte
Validité
Illimitée sans travaux
Exemples de budget pour un mesurage loi Carrez à Devecey
Pour vous aider à situer votre devis, voici trois cas types calculés à partir de notre fourchette de 79 € à 180 € TTC.
Studio de 25 m²
≈ 79 €
Prix indicatif TTC, calculé dans le simulateur en ligne.
Appartement T3 de 65 m²
≈ 120 €
Prix indicatif TTC, calculé dans le simulateur en ligne.
Maison de 110 m²
≈ 155 €
Prix indicatif TTC, calculé dans le simulateur en ligne.
Le tarif du mesurage dépend du nombre de pièces et de la complexité du plan (mansardes, mezzanines, duplex).
Déroulement de l'intervention à Devecey
1Récupération du règlement de copropriété et du numéro de lot.
2Mesure de chaque pièce au laser.
3Calcul des déductions et des zones sous 1,80 m.
4Remise d'une attestation avec croquis.
Cadre légal à connaître
Si la surface réelle est inférieure de plus de 5 % à celle indiquée dans l'acte, l'acheteur peut obtenir une diminution du prix proportionnelle à l'écart, dans un délai d'un an.
Infographie : répartition des 641,846 logements de Devecey et périodes d'achèvement des résidences principales · Source : INSEE, recensement 2021
1Lot et règlement de copropriété
2Mesure pièce par pièce
3Exclusion < 1,80 m et annexes
4Calcul de la surface
5Attestation de surface
Schéma : étapes générales d'un mesurage de surface, identiques partout en France ; seuls le bien et ses documents changent à Devecey.
Nous n'utilisons pas de photo générée commune à toutes les villes : les photos affichées sont réelles et sourcées, et n'apparaissent que si elles sont géolocalisées sur Devecey. Aucune photo de logement propre à Devecey n'est disponible en source libre vérifiée : l'infographie INSEE la remplace. Aucune image ne représente une agence ImoDiag locale.
Devecey comparée au département Doubs
Chaque ligne compare deux chiffres issus de la même source, de la même période et de la même méthode de calcul. Les données qui ne remplissent pas cette condition ne sont pas comparées.
Indicateur
Devecey
Doubs
Écart
Source et période
Prix médian appartement
2 230 €/m²
2 078 €/m²
+7 %
DVF, 2021-01 à 2025-12, médiane
Prix médian maison
2 525 €/m²
2 008 €/m²
+26 %
DVF, 2021-01 à 2025-12, médiane
Logements construits avant 1946
6,2 %
17,4 %
-11,2 pt
INSEE, recensement 2021
Ménages propriétaires
75,8 %
59,5 %
+16,3 pt
INSEE, recensement 2021
• Prix du diagnostic : le barème ImoDiag est le même à Devecey et dans tout le département Doubs ; il n'existe pas de prix officiel du diagnostic par commune, donc aucune comparaison n'est affichée.
• Évolution 2024–2025 : non publiée, faute de médianes annuelles officielles avec leurs effectifs dans la série utilisée. Aucune évolution départementale comparable n'est disponible.
• Comparaison régionale (Bourgogne-Franche-Comte) et part d'appartements par département : non affichées, faute de chiffres régionaux ou départementaux calculés avec la même méthode dans nos sources.
• Prix immobiliers : seules les communes d'au moins 10 ventes sont comparées.
Communes voisines de Devecey
ImoDiag peut également étudier les demandes de diagnostic immobilier situées à proximité de Devecey, notamment à Chevroz, Tallenay, Bonnay et Châtillon-le-Duc, sous réserve de la disponibilité du réseau local. Le rendez-vous n'est confirmé qu'après étude de la demande et du devis.
Distances à vol d'oiseau entre centres communaux ; communes limitrophes selon le Code officiel géographique (INSEE). Seules les communes disposant d'une page ImoDiag sont listées.
Données et méthode pour Devecey
Page rédigée par l'Équipe ImoDiag · mise à jour le 12 octobre 2026 · les dates propres à chaque source (DVF, INSEE, Géorisques, ADEME) sont détaillées ci-dessous.
Les données immobilières affichées pour Devecey sont indicatives : elles dépendent du millésime, du nombre de transactions disponibles et de la méthode de calcul. Elles décrivent le contexte du marché local et ne constituent pas un tarif de diagnostic. Le prix de la prestation est confirmé à partir des caractéristiques du bien.
D'où viennent les données
Population et territoire : INSEE / geo.api.gouv.fr. Prix : DVF (data.gouv.fr). Logements : recensement INSEE 2021. Risques : Géorisques, zonage sismique officiel, potentiel radon ASN. Patrimoine : base Mérimée. DPE : open data ADEME. Copropriétés : registre national (Anah).
Date de mise à jour
Repères communaux extraits le 24/09/2026 ; DVF : 2021-01 à 2025-12, extraction du 2026-10-12 ; évolution 2024–2025 non publiée sans médianes annuelles et effectifs vérifiés ; recensement 2021 ; registre des copropriétés du 3e trimestre 2025 ; DPE ADEME actualisés toutes les 24 h.
Échantillon des prix
24 ventes d'appartements et 50 ventes de maisons à Devecey. Les deux échantillons atteignent au moins 10 ventes : la médiane est exploitable comme repère.
Ce qui peut varier à l'adresse exacte
Les risques (inondation, argiles, cavités, sites pollués), les arrêtés termites, l'année de construction, le type de chauffage et l'état des installations dépendent du bien et de sa parcelle, pas de la moyenne communale.
Pourquoi un devis est nécessaire
Le tarif dépend de la surface, du type de bien, de sa date de construction, des diagnostics réellement obligatoires et de l'accessibilité. Les prix affichés sur le site (DPE dès 99 € TTC) sont des points de départ, confirmés au devis.
Comment les obligations sont déterminées
Par le Code de la construction et de l'habitation et le Code de la santé publique : date du permis de construire (amiante avant juillet 1997, plomb avant 1949), âge des installations gaz et électricité (plus de 15 ans), projet (vente, location, travaux, démolition), arrêtés préfectoraux et zonages réglementaires.
Informations absentes pour Devecey
Non disponibles dans une source officielle fiable, donc non affichées : monument historique ; nombre de diagnostiqueurs installés dans la commune ; liste officielle termites et mérule commune par commune. Rien n'est estimé à leur place.
Contexte immobilier local à Devecey
À Devecey, où la maison individuelle domine (77 % de maisons), la préparation du dossier de diagnostic dépend du type de bien, de sa date de construction et du projet (vente ou location). Réunir les plans, titres de propriété et factures de travaux facilite l'intervention.
Selon votre projet à Devecey
Les démarches ne sont pas les mêmes selon que vous vendez, louez, rénovez ou démolissez. Voici ce qui change pour chaque situation.
Votre projet : vendre
Diagnostics à prévoir avant le compromis à Devecey
Le dossier de diagnostic technique (DDT) doit être annexé au compromis : anticiper la commande du diagnostic évite de bloquer la signature.
Le diagnostic fait partie des diagnostics exigés selon l'âge et la nature du bien.
À Devecey, où les maisons dominent, la surface privative n'est pas mesurée par la Loi Carrez, réservée aux lots de copropriété.
Documents à transmettre
Titre de propriété ou acte notarié, plans si disponibles, factures de travaux récents.
Pour une maison : permis de construire ou déclaration préalable si des extensions ont été réalisées.
Les diagnostics déjà réalisés et encore valides peuvent être réutilisés : inutile de les refaire.
Validité des diagnostics
Chaque diagnostic a sa propre durée de validité : vérifiez-les avant de signer pour éviter une refacturation.
Un diagnostic expiré entre le compromis et l'acte authentique doit être renouvelé.
Rôle du notaire et risques de retard
Le notaire vérifie la présence et la validité du DDT avant la signature ; un dossier incomplet peut retarder l'acte.
À Devecey, les délais de rendez-vous sont généralement courts, mais une période de forte activité immobilière peut allonger l'attente : commandez tôt.
L'absence de diagnostic obligatoire expose le vendeur à une action de l'acquéreur, même après la vente.
Votre projet : louer
Dossier à remettre au locataire à Devecey
Le dossier de diagnostic technique est annexé au bail : DPE, état des risques, et CREP si le logement date d'avant 1949.
Seuls les diagnostics prévus par la loi sont exigés : inutile de surcharger le dossier.
DPE et décence énergétique
Depuis 2025, un logement classé G ne peut plus être loué ; l'interdiction s'étendra aux F en 2028 et aux E en 2034.
En zone tendue, un logement classé F ou G ne peut pas faire l'objet d'une hausse de loyer, même après travaux légers.
Le locataire peut exiger un logement décent : une mauvaise performance énergétique peut être invoquée devant le juge.
Surface habitable et installations
La surface habitable (Loi Boutin) figure au bail ; en maison, les combles aménageables de plus de 1,80 m comptent.
Les installations de gaz et d'électricité doivent être sûres : le diagnostic constate l'état, sans obligation de travaux sauf danger grave.
Validité et documents annexés au bail
DPE : 10 ans. ERP : moins de 6 mois. CREP : illimité si négatif. Gaz/électricité : 6 ans en location.
Joignez aussi le règlement de copropriété si le logement est en immeuble collectif, et la notice d'information des diagnostics.
Le parc de Devecey compte 23 % d'appartements et 77 % de maisons (INSEE).
Point
Appartement
Maison
Chauffage
Souvent collectif (10 % des logements de la commune)
Individuel : chaudière, pompe à chaleur, poêle
Copropriété / parties communes
11 copropriétés à Devecey : infos syndic utiles
Sans objet
Sous-sol, combles, dépendances
Cave éventuelle
Combles, sous-sol, garage, annexes à rendre accessibles
Accès aux équipements
Tableau en entrée ou gaine technique
Tableau au garage ou cellier
Documents à réunir
Règlement et PV d'AG utiles, factures
Plans, factures, travaux d'isolation
Durée de visite
Environ 45 min à 1 h 30
Environ 1 h 30 à 3 h
Vos questions sur ce diagnostic à Devecey
Quel est le prix d'un mesurage loi Carrez ?
De 80 à 150 € TTC chez ImoDiag selon le nombre de pièces et la complexité du plan (mansardes, mezzanines, duplex).
Le marché immobilier de Devecey est-il actif ?
Les fichiers DVF recensent 74 ventes de logements à Devecey sur la période étudiée, avec un prix médian de 2 230 €/m² en appartement et 2 525 €/m² en maison. Chaque vente nécessite un dossier de diagnostics complet.
Combien de temps un mesurage Carrez est-il valable ?
Il reste valable sans limite de durée tant que le logement n'a pas été modifié. Une erreur supérieure à 5 % permet à l'acheteur de demander une réduction du prix dans l'année de l'acte.
Les combles aménagés comptent-ils dans le Carrez ?
Oui s'ils sont clos, couverts et d'au moins 1,80 m de hauteur. Les zones sous pente plus basses sont déduites et les combles non aménagés ne sont pas comptés.
Les maisons de Devecey sont-elles concernées par le Carrez ?
Non, sauf si la maison appartient à une copropriété. À Devecey, 77 % des logements sont des maisons (INSEE) : la plupart des ventes n'exigent donc pas de mesurage Carrez.
Que compte-t-on dans la surface Carrez ?
Non : caves, garages et parkings sont exclus, comme les lots de moins de 8 m², les parties de moins de 1,80 m de hauteur et les terrasses à ciel ouvert.
La location est-elle fréquente à Devecey ?
24,2 % des résidences principales de Devecey sont occupées par des locataires (INSEE). À chaque nouveau bail, le bailleur doit annexer un dossier de diagnostic technique à jour.
La loi Carrez s'applique-t-elle partout à Devecey ?
Seuls les lots de copropriété vendus sont concernés. Devecey compte 11 copropriétés immatriculées (registre national des copropriétés) : chaque vente d'un lot y impose le mesurage.
ImoDiag se déplace-t-il jusqu'à Chevroz depuis Devecey ?
Nous recherchons un diagnostiqueur partenaire pour toute adresse de Devecey et des communes proches comme Chevroz ou Tallenay. Le tarif reste celui du devis, sans frais cachés de déplacement.
Carrez ou Boutin : quel mesurage pour mon bien ?
La loi Carrez mesure la surface privative d'un lot vendu en copropriété ; la loi Boutin mesure la surface habitable d'un logement loué vide. Pour le même logement, la surface Boutin est souvent un peu plus faible (vérandas, balcons et combles non aménagés exclus).
La loi Carrez à Devecey : surfaces, exclusions et repères locaux
Appartements (INSEE)
23 %
Copropriétés immatriculées (RNIC)
11
Lots d'habitation (RNIC)
90
Locataires (INSEE)
24,2 %
Prix loi Carrez (ImoDiag)
80 à 150 € TTC
Copropriété ou location : à qui s'applique la loi Carrez ?
La loi Carrez s'applique uniquement à la vente d'un lot ou d'une fraction de lot de copropriété. Elle ne concerne ni les maisons en pleine propriété, ni les locations.
À Devecey, le registre national des copropriétés recense 11 copropriétés et 23 % des logements sont des appartements (INSEE) : autant de lots concernés à chaque vente.
La surface concernée
La surface Carrez mesure la superficie de la partie privative du lot vendu : les locaux clos et couverts, une fois déduits les murs, cloisons, marches et cages d'escalier, gaines, embrasures de portes et fenêtres. Le diagnostiqueur mesure chaque pièce au télémètre laser, dessine un croquis et arrondit au centième de m².
Parties exclues du calcul
Caves, garages et emplacements de stationnement
Lots ou fractions de lots de moins de 8 m²
Parties des locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 m
Terrasses à ciel ouvert, loggias et balcons non clos (indiqués à titre informatif si les parties les mentionnent)
Murs, cloisons, marches, cages d'escalier, gaines et embrasures de portes et fenêtres
Carrez et Boutin : la différence en un tableau
Point
Loi Carrez
Loi Boutin
Projet concerné
Vente d'un lot de copropriété
Location vide à usage de résidence principale
Surface mesurée
Surface de la partie privative du lot (art. 46 loi du 10 juillet 1965)
Surface habitable (art. R. 111-2 du Code de la construction et de l'habitation)
Vérandas
Comptées si le local est clos et couvert avec une hauteur d'au moins 1,80 m
Exclues
Balcons et terrasses
Exclus s'ils ne sont pas clos ; peuvent figurer à titre informatif
Exclus
Combles
Comptés s'ils sont clos, couverts et hauts d'au moins 1,80 m
Seuls les combles aménagés répondant aux mêmes conditions comptent ; les combles non aménagés sont exclus
Caves et garages
Exclus
Exclus
Conséquence d'un écart
Écart supérieur à 5 % : réduction du prix à la demande de l'acheteur, dans l'année de l'acte
Écart supérieur à 5 % : réduction du loyer à la demande du locataire
Tableau de droit général : la loi applicable à votre bien dépend du projet et du type de propriété, pas de la commune.
Pièces particulières
Mansardes et sous-pentes : seules les zones d'au moins 1,80 m de hauteur sont comptées
Mezzanines closes et couvertes, si leur hauteur dépasse 1,80 m
Vérandas closes et couvertes : comptées si leur hauteur atteint 1,80 m
Duplex et appartements traversants : chaque niveau est mesuré séparément
Combles, caves, balcons et dépendances
Les combles aménagés clos et couverts, hauts d'au moins 1,80 m, font partie de la surface Carrez ; les combles non aménagés ou trop bas n'y figurent pas. Les caves, garages, parkings et dépendances non habitables sont exclus. Les balcons, terrasses et loggias à ciel ouvert sont exclus, mais peuvent être rappelés à titre informatif dans le rapport.
Si votre logement compte des surfaces atypiques (mansardes, mezzanine, véranda), le diagnostiqueur les identifie et applique la règle pièce par pièce : le croquis du rapport sert de référence en cas de contestation.
FAQ : loi Carrez à Devecey
Quels logements de Devecey sont concernés par la loi Carrez ?
Seuls les lots de copropriété vendus sont concernés. Devecey compte 11 copropriétés immatriculées (registre national des copropriétés) : chaque vente d'un lot y impose le mesurage.
Le mesurage Carrez coûte-t-il cher à Devecey ?
Chez ImoDiag, un mesurage loi Carrez à Devecey coûte de 80 à 150 € TTC selon le nombre de pièces et la complexité du plan (mansardes, mezzanines, duplex). Devis gratuit en ligne ou par téléphone.
La cave et le garage comptent-ils dans la surface Carrez ?
Non : caves, garages et emplacements de stationnement sont exclus, comme les lots de moins de 8 m², les parties de moins de 1,80 m de hauteur et les terrasses à ciel ouvert.
Les combles aménagés comptent-ils dans la surface Carrez ?
Oui s'ils sont clos, couverts et d'une hauteur d'au moins 1,80 m. Les zones sous pente plus basses sont déduites, et les combles non aménagés ne sont pas comptés.
Quelle différence entre loi Carrez et loi Boutin ?
La loi Carrez mesure la surface privative d'un lot vendu en copropriété ; la loi Boutin mesure la surface habitable d'un logement mis en location vide. Pour le même logement, la surface Boutin est souvent un peu plus faible car vérandas, balcons et combles non aménagés y sont exclus.
Combien de temps un mesurage Carrez reste-t-il valable à Devecey ?
Sans limite de durée tant que le logement n'a pas été modifié (cloisons abattues, combles aménagés, extension). En cas d'erreur supérieure à 5 %, l'acheteur peut demander une réduction du prix dans l'année suivant l'acte.
Sources : INSEE (recensement 2021), registre national d'immatriculation des copropriétés (ANAH), articles 46 de la loi du 10 juillet 1965 et R. 111-2 du Code de la construction et de l'habitation. Lignes masquées si la donnée est absente.
Les demandes pour Devecey sont étudiées au cas par cas. La prise en charge est confirmée après votre devis, sous réserve de disponibilité : nous n'annonçons pas d'agence ni de technicien installé à Devecey.
Délai annoncé
Une intervention est généralement proposée sous 48 à 72 heures, selon la zone, la période et les disponibilités. Le délai exact est confirmé lors de la prise de rendez-vous.
Prix réellement disponible
Aucun tarif fixe n'est publié pour cette page : le prix est indiqué dans votre devis personnalisé.
Le tarif d'un prix d'un mesurage Loi Carrez à Devecey s'établit le plus souvent entre 79 € et 180 € TTC. Le devis final dépend de la surface et du nombre de diagnostics groupés.
Combien coûtent les diagnostics pour vendre à Devecey ?
Un pack vente complet à Devecey démarre à 199 € TTC pour un studio et peut atteindre 419 € TTC pour une grande maison ancienne (amiante + plomb + termites + DPE + ERP + gaz + électricité).
Qui paie les diagnostics à Devecey ?
Le propriétaire vendeur (ou bailleur, pour une location). Aucune clause ne peut transférer ce coût à l'acheteur ou au locataire dans une vente classique.
Combien de temps faut-il pour obtenir un diagnostic à Devecey ?
ImoDiag propose un rendez-vous sous 24 à 72 h ouvrées à Devecey, et le rapport est transmis sous 24 h après l'intervention.
Quelle est la durée de validité d'un DPE ?
10 ans pour un DPE réalisé après le 1ᵉʳ juillet 2021. Les anciens DPE (avant cette date) sont caducs depuis le 31 décembre 2024.
Le diagnostiqueur doit-il être certifié ?
Oui, obligatoirement par un organisme accrédité Cofrac. Vous pouvez vérifier la certification de tout diagnostiqueur sur l'annuaire officiel du ministère.
Prix Loi Carrez à Devecey : vos questions locales
Quels sont les risques naturels majeurs à Devecey ?
Géorisques recense 1 risque à Devecey : mouvement de terrain. La sismicité y est faible (zone 2). La commune compte 7 arrêtés de catastrophe naturelle. Ces éléments doivent figurer dans l'état des risques (ERP).
À partir de combien un loi Carrez est-il facturé à Devecey ?
Chez ImoDiag, un loi Carrez à Devecey démarre à 79 € et se situe généralement jusqu'à 180 € selon la surface, le type de bien et les diagnostics regroupés. À titre de comparaison, un appartement se vend en moyenne 2 230 €/m² dans la commune (DVF) : le diagnostic représente donc une part infime du prix de vente.
Combien vaut un logement au m² à Devecey selon DVF ?
D'après les ventes notariées DVF (data.gouv.fr), le prix médian à Devecey est de 2 445 €/m², 2 230 €/m² pour les appartements et 2 525 €/m² pour les maisons.
Faut-il mentionner le radon pour un bien à Devecey ?
Le potentiel radon de Devecey est faible avec facteurs aggravants (catégorie 2) selon la classification officielle de l'ASN. Une mention spécifique n'est pas obligatoire, mais une bonne ventilation reste recommandée, ce que le DPE prend en compte.
Combien de logements anciens compte Devecey ?
L'INSEE recense 6 % de résidences principales construites avant 1946 et 72 % avant 1991 à Devecey. Les logements d'avant 1949 nécessitent un constat plomb (CREP), et ceux dont le permis date d'avant le 1er juillet 1997 un repérage amiante.
Y a-t-il beaucoup de locataires à Devecey ?
Selon l'INSEE, 24 % des résidences principales de Devecey sont occupées par des locataires et 76 % par leurs propriétaires. Pour chaque mise en location, le bailleur doit fournir un dossier de diagnostic technique : DPE, ERP, et selon le bien plomb, gaz, électricité et surface Boutin.
Quand obtenir le rapport de loi Carrez à Devecey ?
Pour Devecey (Doubs, 25), ImoDiag propose en général une intervention sous 48 à 72 h après validation du devis, selon les disponibilités. Le rapport est transmis par e-mail, le plus souvent sous 24 à 48 h après la visite.
Trouve-t-on surtout des maisons ou des appartements à Devecey ?
À Devecey, l'INSEE compte 23 % d'appartements et 77 % de maisons sur 642 logements. Pour une maison, le diagnostic assainissement non collectif peut s'ajouter si elle n'est pas raccordée au réseau.
Réponses établies à partir des données officielles DVF, INSEE, Géorisques et base Mérimée.
Pour prix d'un mesurage Loi Carrez à Devecey, ne perdez plus de temps à comparer des devis approximatifs : ImoDiag vous donne un prix ferme TTC immédiatement et organise toute la prestation.