État des Risques et Pollutions (ERP)

À quoi sert le ERP ?

L'ERP est établi à partir des informations préfectorales. ImoDiag le réalise rapidement et le joint à votre dossier.

L'état des risques et pollutions informe l'acquéreur ou le locataire des risques auxquels le bien est exposé : inondation, mouvement de terrain, retrait-gonflement des argiles, sismicité, risques industriels et technologiques, radon, pollution des sols et exposition au bruit des aéroports. Il ne s'agit pas d'une expertise du bâtiment mais d'une synthèse officielle de la situation de la parcelle, établie à partir des arrêtés préfectoraux et des plans de prévention en vigueur. Depuis 2023, cette information doit être délivrée dès l'annonce immobilière puis lors de la première visite.

L'état des risques est souvent considéré comme une formalité administrative ; c'est en réalité le document qui conditionne le coût futur de l'assurance et, parfois, la faisabilité de travaux. Un bien en zone inondable peut se voir appliquer des prescriptions de construction, une franchise majorée ou des restrictions d'extension. Le retrait-gonflement des argiles, qui concerne une grande partie du territoire, impose depuis plusieurs années des études de sol préalables à la construction de maisons individuelles et explique une part importante des fissures constatées après sécheresse. Le potentiel radon, classé par commune, oriente vers des mesures de ventilation simples mais utiles dans les régions granitiques. Le document réunit ces informations en une synthèse datée et cartographiée, opposable, au lieu de laisser l'acquéreur les reconstituer lui-même auprès de la préfecture ou de la mairie.

Quand est-il obligatoire ?

• Toute vente et toute location, dans une commune couverte par un plan de prévention des risques ou une zone de sismicité ou de radon.
• Dès l'annonce immobilière : mention de l'existence de risques et de la disponibilité de l'information.
• À annexer à la promesse de vente et à l'acte, ainsi qu'au bail.

Biens concernés

• Logements, terrains, locaux commerciaux et professionnels.
• Biens bâtis comme non bâtis, y compris terrains à bâtir.
• Toutes les communes sont concernées par au moins un des volets, notamment l'argile et le radon.

Durée de validité

Validité de 6 mois. Un état des risques doit aussi être actualisé si un nouvel arrêté ou un nouveau zonage est publié entre-temps.

Comment se déroule l'intervention ?

Prix : ce qui fait varier le tarif

Le ERP se situe généralement entre 25 € et 60 € TTC. Les éléments suivants expliquent l'écart de prix d'un bien à l'autre :

• La commune et le nombre de plans de prévention applicables.
• Le nombre de parcelles composant le bien.
• L'intégration ou non dans un pack de diagnostics, où il est souvent offert ou très peu cher.
• Le besoin d'annexes cartographiques détaillées pour un dossier notarié complexe.

Documents à préparer

• Références cadastrales complètes, section et numéro de parcelle.
• Titre de propriété ou avis de taxe foncière.
• Déclaration du vendeur sur les sinistres indemnisés au titre d'une catastrophe naturelle.
• Éventuel état des risques précédent, pour comparaison.

Erreurs à éviter

• Réutiliser un état des risques de plus de 6 mois, cas de refus le plus fréquent chez les notaires.
• Renseigner une adresse approximative sans référence cadastrale, ce qui fausse le zonage.
• Omettre les sinistres déjà indemnisés, information obligatoire à la charge du vendeur.
• Oublier la mention des risques dans l'annonce, désormais exigée.
• Prendre l'ERP pour une garantie de non-sinistre : il informe sur une exposition, pas sur l'état du bâti.

Pour qui ?

• Tous les vendeurs et bailleurs

Questions fréquentes