Mesurage Loi Carrez

À quoi sert le Loi Carrez ?

Mesurage des surfaces dont la hauteur sous plafond est ≥ 1,80 m. Erreur > 5 % = action en réduction de prix.

Le mesurage Loi Carrez établit la superficie privative d'un lot en copropriété, seule surface opposable lors d'une vente. Il sécurise la transaction : le prix au mètre carré est comparable, et l'acquéreur dispose d'un recours si la surface réelle est inférieure de plus de 5 % à celle annoncée. Le calcul retient les surfaces de plancher closes et couvertes après déduction des murs, cloisons, marches, cages d'escalier, gaines et embrasures, et ne compte que les parties dont la hauteur sous plafond atteint au moins 1,80 mètre.

La superficie privative est l'un des rares éléments du dossier de vente qui se traduit directement en euros : à prix au mètre carré constant, deux mètres carrés d'écart pèsent plusieurs milliers d'euros sur une transaction urbaine. Les erreurs viennent rarement d'une mauvaise foi, mais de règles mal appliquées : surface reprise telle quelle du règlement de copropriété, souvent rédigé il y a des décennies selon d'autres conventions, comptabilisation d'une véranda fermée après coup, oubli de déduire la trémie d'un escalier, ou prise en compte de combles aménagés dont la hauteur reste inférieure à 1,80 mètre. Un mesurage réalisé par un professionnel, avec croquis coté et relevé laser, sécurise le prix affiché et évite une renégociation tardive. Il facilite aussi la comparaison avec les biens concurrents, l'acquéreur raisonnant presque toujours au prix du mètre carré.

Quand est-il obligatoire ?

• Vente d'un lot de copropriété : appartement, local commercial, bureau ou cave vendue comme lot principal.
• Vente en l'état futur d'achèvement et vente de lots issus d'une division.
• À mentionner dans la promesse comme dans l'acte authentique.

Biens concernés

• Appartements et lots privatifs en copropriété, y compris maisons en lotissement soumis au statut de la copropriété.
• Locaux commerciaux et professionnels constituant un lot.
• Exclus du calcul : balcons, terrasses, caves, garages, parkings et combles non aménagés.
• Non requis pour une maison individuelle hors copropriété, où le mesurage reste néanmoins conseillé.

Durée de validité

Aucune durée légale : le mesurage reste valable tant que le bien n'est pas modifié. Toute création ou suppression de cloison, véranda ou surélévation impose un nouveau relevé.

Comment se déroule l'intervention ?

Prix : ce qui fait varier le tarif

Le Loi Carrez se situe généralement entre 80 € et 150 € TTC. Les éléments suivants expliquent l'écart de prix d'un bien à l'autre :

• La surface et le nombre de pièces à relever.
• La complexité géométrique : combles, sous-pentes, mezzanines, angles non droits.
• Le nombre de lots à mesurer dans une même vente.
• Le regroupement avec le DPE et les autres diagnostics de vente.

Documents à préparer

• Règlement de copropriété et état descriptif de division.
• Plan du lot, même ancien.
• Attestation de superficie antérieure.
• Permis ou déclaration de travaux ayant modifié la distribution intérieure.

Erreurs à éviter

• Reprendre la surface du règlement de copropriété sans vérification : elle est souvent inexacte.
• Compter les balcons, terrasses ou caves dans la surface annoncée.
• Inclure des combles sous 1,80 m, cause classique d'action en réduction de prix.
• Vendre après travaux avec un ancien mesurage.
• Confondre Carrez, réservé à la vente en copropriété, et Boutin, propre à la location.

Pour qui ?

• Vendeurs en copropriété

Questions fréquentes