Mesurage Loi Boutin

À quoi sert le Loi Boutin ?

Surface habitable au sens de l'article R.111-2 du Code de la construction.

Le mesurage Loi Boutin détermine la surface habitable d'un logement loué vide à usage de résidence principale. Cette surface, définie par le Code de la construction, doit figurer dans le bail : le locataire peut en demander la rectification, et une surface surestimée de plus d'un vingtième ouvre droit à une diminution de loyer. Elle sert aussi de référence pour l'encadrement des loyers et pour apprécier la décence du logement.

La surface habitable ne sert pas qu'à remplir une case du bail : elle détermine le loyer de référence dans les zones d'encadrement, conditionne la décence du logement, qui doit offrir au moins neuf mètres carrés habitables pour une pièce principale, et sert de base à de nombreuses aides au logement. Une surface annoncée à la louche expose donc le bailleur à deux risques cumulés, une demande de diminution de loyer et une contestation de la conformité du bien. Les écarts proviennent le plus souvent des mêmes éléments : véranda non chauffée intégrée au calcul, sous-pente comptée intégralement, placard technique ou chaufferie ajoutés, surface reprise d'une annonce ancienne. Un relevé précis, appuyé sur un croquis, met fin à la discussion et permet d'afficher une surface cohérente entre l'annonce, le bail et les diagnostics annexés.

Quand est-il obligatoire ?

• Mise en location vide d'un logement à usage de résidence principale : la surface habitable est une mention obligatoire du bail.
• Renouvellement de bail avec un nouveau locataire.
• Utile, sans être imposé, pour les locations meublées, où la surface doit aussi être indiquée.

Biens concernés

• Appartements et maisons loués vides en résidence principale.
• Surfaces de plancher closes et couvertes d'une hauteur d'au moins 1,80 m.
• Exclus : caves, garages, combles non aménagés, balcons, terrasses, vérandas non chauffées et parties communes.

Durée de validité

Pas de durée légale. Le mesurage reste valable tant que la distribution du logement n'est pas modifiée, mais il doit être refait après aménagement de combles, création de cloison ou extension.

Comment se déroule l'intervention ?

Prix : ce qui fait varier le tarif

Le Loi Boutin se situe généralement entre 70 € et 130 € TTC. Les éléments suivants expliquent l'écart de prix d'un bien à l'autre :

• La surface et le nombre de pièces.
• La présence de sous-pentes, combles ou niveaux multiples.
• Le nombre de lots mesurés lors d'un même passage, avantageux pour un bailleur multi-logements.
• Le regroupement avec le DPE et le pack location.

Documents à préparer

• Bail précédent mentionnant la surface habitable.
• Plan du logement et attestation de surface antérieure.
• Autorisations de travaux ayant modifié la distribution.
• Règlement de copropriété, pour identifier les annexes privatives.

Erreurs à éviter

• Indiquer la surface Carrez dans le bail : les deux calculs diffèrent, notamment sur les vérandas et les annexes.
• Compter une véranda non chauffée ou une terrasse couverte dans la surface habitable.
• Omettre la mention de surface dans le bail, ce qui expose à une demande de diminution de loyer.
• Conserver l'ancienne surface après aménagement de combles.
• Négliger l'impact sur l'encadrement des loyers dans les zones concernées.

Pour qui ?

• Bailleurs de logements vides

Questions fréquentes