Loi Carrez à Montmiral : mesurage d'un lot de copropriété

Quand le mesurage Loi Carrez est-il nécessaire ?

Le mesurage Loi Carrez concerne la vente d'un lot de copropriété (appartement, local).

Il porte sur la surface privative de plus de 1,80 m de hauteur.

Le devis permet de vérifier le dossier adapté à votre bien à Montmiral.

À quoi sert le mesurage Loi Carrez ?

Le mesurage Loi Carrez indique la superficie privative d'un lot de copropriété vendu, sans les surfaces de moins de 1,80 m de hauteur.

Il protège l'acquéreur : une surface surestimée de plus de 5 % ouvre droit à une diminution du prix.

Données d'identité de Montmiral

Sources : INSEE (COG, recensement 2021), geo.api.gouv.fr.

Pourquoi adapter le mesurage Loi Carrez à Montmiral ?

Montmiral compte 309 logements selon l'INSEE (recensement 2021), dont 6 % d'appartements et 94 % de maisons ; 19 % des résidences principales sont occupées par des locataires. La période de construction la plus représentée est avant 1919 (32 % du parc). Pour un mesurage Loi Carrez, précisez donc lors de la demande la surface, les annexes (garage, cave, dépendances) et l'année de construction, ainsi que l'ancienneté des équipements.

Profil immobilier de Montmiral

L'âge du parc est un élément de contexte : pour connaître les diagnostics à prévoir, il faut croiser l'année du bâtiment, celle des installations, la nature du projet et les caractéristiques du bien. Ces données ne suffisent pas, seules, à déterminer les diagnostics obligatoires.

Source : INSEE, recensement du logement 2021 (tranches INSEE, période 2006–2018 pour les constructions récentes).

Prix immobilier à Montmiral

Prix calculés à partir des transactions de la base DVF (data.gouv.fr). Ils décrivent le marché local, ne constituent pas un tarif ImoDiag et ne remplacent pas une estimation immobilière.

Patrimoine de Montmiral

Montmiral compte 2 monuments historiques protégés, dont Tour (vieille) (base Mérimée, ministère de la Culture). Le patrimoine ancien est un élément de contexte pour les propriétaires ; l'âge apparent d'un immeuble ne suffit toutefois pas à déterminer les diagnostics nécessaires.

Montmiral sur la carte

Zone d'intervention : la commune de Montmiral (26750) et ses communes voisines (Saint-Michel-sur-Savasse, Montagne, Saint-Laurent-d'Onay, Saint Antoine l'Abbaye). ImoDiag n'a pas d'agence à cette adresse : la carte montre la commune desservie.

Les risques à vérifier à Montmiral

Les informations de risques doivent être vérifiées à l'adresse exacte du bien. La commune est en zone sismique 3, potentiel radon de catégorie 1. La fiche Géorisques de la commune reste informative ; ces éléments sont repris dans l' état des risques (ERP) à Montmiral.

Déroulement du mesurage Loi Carrez

Documents à préparer

• ✓règlement de copropriété ou état descriptif de division
• ✓numéro de lot
• ✓accès à toutes les pièces

Services disponibles à Montmiral

ImoDiag intervient à Montmiral et dans les communes couvertes par son réseau de diagnostiqueurs partenaires. La disponibilité dépend du type de diagnostic, du secteur et du calendrier : elle vous est confirmée lors du devis. Devis en ligne, rappel sur demande et formulaire de contact sont disponibles.

Les questions posées dans votre demande de devis

• Le logement est-il un appartement ou une maison ?
• Le bien est-il un lot de copropriété ?
• Le diagnostic est-il demandé pour une vente ou une location ?
• Le bien est-il déjà occupé ?
• Un autre diagnostic a-t-il déjà été réalisé ?

Loi Carrez dans les communes voisines

Pages utiles

Loi Carrez à Montmiral : questions fréquentes

Montmiral en chiffres

Avec un prix médian du mètre carré de 2 118 € et un parc composé à 6 % d'appartements, Montmiral (26750) s'inscrit dans le marché immobilier du département Drôme. La commune est classée en zone 3 (modérée) pour le risque sismique et en catégorie 1 (faible) pour le radon : ces informations figurent dans l'État des Risques (ERP), obligatoire pour toute vente ou location. Dans une commune où l'on trouve Tour (vieille), les secteurs anciens et protégés demandent un diagnostiqueur attentif au bâti d'époque.

Le mesurage Loi Carrez dans le contexte de Montmiral

Les appartements représentent 6 % des logements de Montmiral : chaque vente d'un lot de copropriété exige un mesurage Loi Carrez.

Le parc est très majoritairement composé de maisons (93 % des 309 logements), ce qui implique souvent des visites plus longues (combles, sous-sol, dépendances) et des surfaces plus grandes à contrôler.

Selon l'INSEE, 38 % des résidences principales ont été construites avant 1946 et 60 % avant 1991. C'est un parc ancien : le constat de risque d'exposition au plomb (logements d'avant 1949) concerne une part importante des biens. La majorité des logements date d'avant 1991 : le repérage amiante (permis de construire antérieur à juillet 1997) est donc la règle plutôt que l'exception.

Montmiral : présentation de la zone

Montmiral (26750) est une commune rurale de 649 habitants, rattachée à CA Valence Romans Agglo, dans le département 26 (Auvergne-Rhone-Alpes). Avec environ 24 habitants au km² sur 26,6 km², l'habitat y est plutôt dispersé.

Les communes les plus proches sont Saint-Michel-sur-Savasse (3,4 km), Montagne (3,8 km), Saint-Laurent-d'Onay (4,2 km) : un diagnostiqueur qui couvre ce secteur peut généralement intervenir sur l'ensemble de ces localités.

Diagnostics disponibles à Montmiral

Les diagnostics les plus demandés pour un bien à Montmiral sont : DPE, état des risques (ERP), amiante, plomb, gaz, électricité, audit énergétique. ImoDiag vous met en relation avec un diagnostiqueur partenaire certifié qui intervient sur la commune.

L'état relatif aux termites n'est obligatoire que si un arrêté préfectoral couvre la commune ; le diagnostiqueur le vérifie pour vous.

Le parc immobilier de Montmiral

La commune se situe en zone climatique H2d, prise en compte dans le calcul du DPE.

Vendre ou louer à Montmiral

80 % des ménages sont propriétaires de leur logement (62 % en moyenne dans le département) et 19 % sont locataires. Les ventes par des propriétaires occupants sont donc courantes, avec un dossier de diagnostic complet à annexer au compromis.

D'après les données DVF des cinq dernières années, le prix médian atteint 2 300 €/m² pour les maisons (29 ventes). Ces niveaux sont proches de la médiane du département.

Délais pour un mesurage Loi Carrez à Montmiral

Dans une commune comme Montmiral, le délai dépend des tournées du diagnostiqueur sur le secteur : il est le plus souvent de 3 à 5 jours ouvrés. Le délai exact vous est confirmé au moment de la demande de devis. La visite dure de 1 h à 3 h selon la surface, puis les rapports sont envoyés par email, généralement sous 24 à 48 heures.

Fiche d'identité de Montmiral

Communes limitrophes : Montagne, Parnans, Saint Antoine l'Abbaye, Saint-Laurent-d'Onay, Saint-Michel-sur-Savasse, Valherbasse.

Carte et localisation de Montmiral

Montmiral se situe dans le département Drôme (26), en région Auvergne-Rhone-Alpes, aux coordonnées 45.1570, 5.1604. La carte affiche les limites de la commune.

Diagnostics immobiliers à Montmiral

Risques à Montmiral

Les informations de risques présentées sont indicatives. L'état des risques doit être établi à partir des données réglementaires applicables au bien et à sa date de réalisation. Source : Géorisques (base GASPAR), zonage sismique officiel, potentiel radon ASN.

Patrimoine protégé à Montmiral

Parmi les éléments patrimoniaux de Montmiral, Tour (vieille) bénéficie d'une protection au titre des monuments historiques (classé MH). Cette donnée est issue de la base officielle du patrimoine culturel. La commune compte 2 immeubles protégés au total.

Dans un secteur protégé (abords de monument historique), les travaux sur un bien peuvent nécessiter l'avis de l'architecte des Bâtiments de France.

Eau, littoral et accès à Montmiral

Aller plus loin à Montmiral