Loi Carrez à Saint-Michel-Tubœuf : mesurage d'un lot de copropriété

Quand le mesurage Loi Carrez est-il nécessaire ?

Le mesurage Loi Carrez concerne la vente d'un lot de copropriété (appartement, local).

Il porte sur la surface privative de plus de 1,80 m de hauteur.

Le devis permet de vérifier le dossier adapté à votre bien à Saint-Michel-Tubœuf.

À quoi sert le mesurage Loi Carrez ?

Le mesurage Loi Carrez indique la superficie privative d'un lot de copropriété vendu, sans les surfaces de moins de 1,80 m de hauteur.

Il protège l'acquéreur : une surface surestimée de plus de 5 % ouvre droit à une diminution du prix.

Données d'identité de Saint-Michel-Tubœuf

Sources : INSEE (COG, recensement 2021), geo.api.gouv.fr.

Pourquoi adapter le mesurage Loi Carrez à Saint-Michel-Tubœuf ?

Saint-Michel-Tubœuf compte 293 logements selon l'INSEE (recensement 2021), dont 2 % d'appartements et 98 % de maisons ; 17 % des résidences principales sont occupées par des locataires. La période de construction la plus représentée est 1971–1990 (40 % du parc). Pour un mesurage Loi Carrez, précisez donc lors de la demande la surface, les annexes (garage, cave, dépendances) et l'année de construction, ainsi que l'ancienneté des équipements.

Profil immobilier de Saint-Michel-Tubœuf

L'âge du parc est un élément de contexte : pour connaître les diagnostics à prévoir, il faut croiser l'année du bâtiment, celle des installations, la nature du projet et les caractéristiques du bien. Ces données ne suffisent pas, seules, à déterminer les diagnostics obligatoires.

Source : INSEE, recensement du logement 2021 (tranches INSEE, période 2006–2018 pour les constructions récentes).

Prix immobilier à Saint-Michel-Tubœuf

Prix calculés à partir des transactions de la base DVF (data.gouv.fr). Ils décrivent le marché local, ne constituent pas un tarif ImoDiag et ne remplacent pas une estimation immobilière.

Patrimoine de Saint-Michel-Tubœuf

Saint-Michel-Tubœuf compte 2 monuments historiques protégés, dont Domaine (base Mérimée, ministère de la Culture). Le patrimoine ancien est un élément de contexte pour les propriétaires ; l'âge apparent d'un immeuble ne suffit toutefois pas à déterminer les diagnostics nécessaires.

Saint-Michel-Tubœuf sur la carte

Zone d'intervention : la commune de Saint-Michel-Tubœuf (61300) et ses communes voisines (Saint-Ouen-sur-Iton, Saint-Sulpice-sur-Risle, Saint-Martin-d'Écublei, Chandai). ImoDiag n'a pas d'agence à cette adresse : la carte montre la commune desservie.

Les risques à vérifier à Saint-Michel-Tubœuf

Les informations de risques doivent être vérifiées à l'adresse exacte du bien. La commune est en zone sismique 1, potentiel radon de catégorie 1 ; 3 risques recensés par Géorisques (cav, minier, mvt). La fiche Géorisques de la commune reste informative ; ces éléments sont repris dans l' état des risques (ERP) à Saint-Michel-Tubœuf.

Déroulement du mesurage Loi Carrez

Documents à préparer

• ✓règlement de copropriété ou état descriptif de division
• ✓numéro de lot
• ✓accès à toutes les pièces

Services disponibles à Saint-Michel-Tubœuf

ImoDiag intervient à Saint-Michel-Tubœuf et dans les communes couvertes par son réseau de diagnostiqueurs partenaires. La disponibilité dépend du type de diagnostic, du secteur et du calendrier : elle vous est confirmée lors du devis. Devis en ligne, rappel sur demande et formulaire de contact sont disponibles.

Les questions posées dans votre demande de devis

• Le logement est-il un appartement ou une maison ?
• Le bien est-il un lot de copropriété ?
• Le diagnostic est-il demandé pour une vente ou une location ?
• Le bien est-il déjà occupé ?
• Un autre diagnostic a-t-il déjà été réalisé ?

Loi Carrez dans les communes voisines

Pages utiles

Loi Carrez à Saint-Michel-Tubœuf : questions fréquentes

Saint-Michel-Tubœuf en chiffres

Avec un prix médian du mètre carré de 1 345 € et un parc composé à 2 % d'appartements, Saint-Michel-Tubœuf (61300) s'inscrit dans le marché immobilier du département Orne. La commune est classée en zone 1 (très faible) pour le risque sismique et en catégorie 1 (faible) pour le radon : ces informations figurent dans l'État des Risques (ERP), obligatoire pour toute vente ou location. Dans une commune où l'on trouve Domaine, les secteurs anciens et protégés demandent un diagnostiqueur attentif au bâti d'époque.

Le mesurage Loi Carrez dans le contexte de Saint-Michel-Tubœuf

Les appartements représentent 2 % des logements de Saint-Michel-Tubœuf : chaque vente d'un lot de copropriété exige un mesurage Loi Carrez.

Le parc est très majoritairement composé de maisons (98 % des 293 logements), ce qui implique souvent des visites plus longues (combles, sous-sol, dépendances) et des surfaces plus grandes à contrôler.

Selon l'INSEE, 23 % des résidences principales ont été construites avant 1946 et 75 % avant 1991. La majorité des logements date d'avant 1991 : le repérage amiante (permis de construire antérieur à juillet 1997) est donc la règle plutôt que l'exception.

Saint-Michel-Tubœuf : présentation de la zone

Saint-Michel-Tubœuf (61300) est une commune rurale de 568 habitants, rattachée à CC des Pays de L'Aigle, dans le département 61 (Normandie). Avec environ 65 habitants au km² sur 8,8 km², l'habitat y est plutôt dispersé.

Autour de Saint-Michel-Tubœuf, on trouve notamment Saint-Ouen-sur-Iton (2,3 km), Saint-Sulpice-sur-Risle (2,6 km), Saint-Martin-d'Écublei (4,5 km). Les diagnostiqueurs partenaires organisent souvent leurs tournées sur ce bassin.

Diagnostics disponibles à Saint-Michel-Tubœuf

Les diagnostics les plus demandés pour un bien à Saint-Michel-Tubœuf sont : DPE, état des risques (ERP), amiante, plomb, gaz, électricité, audit énergétique. ImoDiag vous met en relation avec un diagnostiqueur partenaire certifié qui intervient sur la commune.

L'état relatif aux termites n'est obligatoire que si un arrêté préfectoral couvre la commune ; le diagnostiqueur le vérifie pour vous.

Le parc immobilier de Saint-Michel-Tubœuf

Le chauffage électrique individuel équipe 37 % des résidences principales, un point qui pèse souvent sur l'étiquette DPE. La commune se situe en zone climatique H1a, prise en compte dans le calcul du DPE.

Vendre ou louer à Saint-Michel-Tubœuf

81 % des ménages sont propriétaires de leur logement (65 % en moyenne dans le département) et 17 % sont locataires. Les ventes par des propriétaires occupants sont donc courantes, avec un dossier de diagnostic complet à annexer au compromis.

D'après les données DVF des cinq dernières années, le prix médian atteint 1 345 €/m² pour les maisons (26 ventes). Ces niveaux sont proches de la médiane du département.

Délais pour un mesurage Loi Carrez à Saint-Michel-Tubœuf

Dans une commune comme Saint-Michel-Tubœuf, le délai dépend des tournées du diagnostiqueur sur le secteur : il est le plus souvent de 3 à 5 jours ouvrés. Le délai exact vous est confirmé au moment de la demande de devis. La visite dure de 1 h à 3 h selon la surface, puis les rapports sont envoyés par email, généralement sous 24 à 48 heures.

Fiche d'identité de Saint-Michel-Tubœuf

Communes limitrophes : Chandai, L'Aigle, Saint-Ouen-sur-Iton, Saint-Sulpice-sur-Risle.

Carte et localisation de Saint-Michel-Tubœuf

Saint-Michel-Tubœuf se situe dans le département Orne (61), en région Normandie, aux coordonnées 48.7555, 0.6856. La carte affiche les limites de la commune.

Diagnostics immobiliers à Saint-Michel-Tubœuf

Risques à Saint-Michel-Tubœuf

Les informations de risques présentées sont indicatives. L'état des risques doit être établi à partir des données réglementaires applicables au bien et à sa date de réalisation. Source : Géorisques (base GASPAR), zonage sismique officiel, potentiel radon ASN.

Patrimoine protégé à Saint-Michel-Tubœuf

Parmi les éléments patrimoniaux de Saint-Michel-Tubœuf, Domaine bénéficie d'une protection au titre des monuments historiques (classé MH partiellement;inscrit MH partiellement;protection partielle). Cette donnée est issue de la base officielle du patrimoine culturel. La commune compte 2 immeubles protégés au total.

Dans un secteur protégé (abords de monument historique), les travaux sur un bien peuvent nécessiter l'avis de l'architecte des Bâtiments de France.

Eau, littoral et accès à Saint-Michel-Tubœuf

Aller plus loin à Saint-Michel-Tubœuf