Loi Boutin à Les Ormes : surface habitable pour louer

Quand le mesurage Loi Boutin est-il nécessaire ?

Le mesurage Loi Boutin indique la surface habitable d'un logement loué vide ou meublé en résidence principale.

Il figure dans le bail.

Le devis permet de vérifier le dossier adapté à votre bien à Les Ormes.

À quoi sert le mesurage Loi Boutin ?

Le mesurage Loi Boutin détermine la surface habitable d'un logement loué comme résidence principale, vide ou meublé.

Cette surface doit figurer dans le bail ; une surface surestimée de plus de 5 % permet au locataire de demander une baisse de loyer.

Données d'identité de Les Ormes

Sources : INSEE (COG, recensement 2021), geo.api.gouv.fr.

Pourquoi adapter le mesurage Loi Boutin à Les Ormes ?

Les Ormes compte 199 logements selon l'INSEE (recensement 2021), dont 0 % d'appartements et 100 % de maisons ; 10 % des résidences principales sont occupées par des locataires. La période de construction la plus représentée est avant 1919 (43 % du parc). Pour un mesurage Loi Boutin, précisez donc lors de la demande la surface, les annexes (garage, cave, dépendances) et l'année de construction, ainsi que l'ancienneté des équipements.

Profil immobilier de Les Ormes

L'âge du parc est un élément de contexte : pour connaître les diagnostics à prévoir, il faut croiser l'année du bâtiment, celle des installations, la nature du projet et les caractéristiques du bien. Ces données ne suffisent pas, seules, à déterminer les diagnostics obligatoires.

Source : INSEE, recensement du logement 2021 (tranches INSEE, période 2006–2018 pour les constructions récentes).

Prix immobilier à Les Ormes

Prix calculés à partir des transactions de la base DVF (data.gouv.fr). Ils décrivent le marché local, ne constituent pas un tarif ImoDiag et ne remplacent pas une estimation immobilière.

Patrimoine de Les Ormes

Les Ormes compte 2 monuments historiques protégés, dont Château de Bontin (base Mérimée, ministère de la Culture). Le patrimoine ancien est un élément de contexte pour les propriétaires ; l'âge apparent d'un immeuble ne suffit toutefois pas à déterminer les diagnostics nécessaires.

Les Ormes sur la carte

Zone d'intervention : la commune de Les Ormes (89110) et ses communes voisines (Sommecaise, Le Val d'Ocre, La Ferté-Loupière, Merry-la-Vallée). ImoDiag n'a pas d'agence à cette adresse : la carte montre la commune desservie.

Les risques à vérifier à Les Ormes

Les informations de risques doivent être vérifiées à l'adresse exacte du bien. La commune est en zone sismique 1, potentiel radon de catégorie 1 ; 3 risques recensés par Géorisques (argile, inond, mvt). La fiche Géorisques de la commune reste informative ; ces éléments sont repris dans l' état des risques (ERP) à Les Ormes.

Déroulement du mesurage Loi Boutin

Documents à préparer

• ✓accès à toutes les pièces
• ✓bail en cours si le logement est déjà loué

Services disponibles à Les Ormes

ImoDiag intervient à Les Ormes et dans les communes couvertes par son réseau de diagnostiqueurs partenaires. La disponibilité dépend du type de diagnostic, du secteur et du calendrier : elle vous est confirmée lors du devis. Devis en ligne, rappel sur demande et formulaire de contact sont disponibles.

Les questions posées dans votre demande de devis

• Le logement est-il un appartement ou une maison ?
• Le logement est-il loué vide ou meublé ?
• Le diagnostic est-il demandé pour une vente ou une location ?
• Le bien est-il déjà occupé ?
• Un autre diagnostic a-t-il déjà été réalisé ?

Loi Boutin dans les communes voisines

Pages utiles

Loi Boutin à Les Ormes : questions fréquentes

Les Ormes en chiffres

Avec un prix médian du mètre carré de 1 394 € et un parc composé à 0 % d'appartements, Les Ormes (89110) s'inscrit dans le marché immobilier du département Yonne. La commune est classée en zone 1 (très faible) pour le risque sismique et en catégorie 1 (faible) pour le radon : ces informations figurent dans l'État des Risques (ERP), obligatoire pour toute vente ou location. Dans une commune où l'on trouve Château de Bontin, les secteurs anciens et protégés demandent un diagnostiqueur attentif au bâti d'époque.

Le mesurage Loi Boutin dans le contexte des Ormes

10 % des ménages des Ormes sont locataires : chaque nouveau bail doit mentionner la surface habitable Loi Boutin.

Le parc est très majoritairement composé de maisons (99 % des 199 logements), ce qui implique souvent des visites plus longues (combles, sous-sol, dépendances) et des surfaces plus grandes à contrôler.

Selon l'INSEE, 52 % des résidences principales ont été construites avant 1946 et 71 % avant 1991. C'est un parc ancien : le constat de risque d'exposition au plomb (logements d'avant 1949) concerne une part importante des biens. La majorité des logements date d'avant 1991 : le repérage amiante (permis de construire antérieur à juillet 1997) est donc la règle plutôt que l'exception. À l'inverse, 21 % des logements sont récents (après 2006), souvent mieux classés au DPE.

Les Ormes : présentation de la zone

Les Ormes (89110) est une commune rurale de 281 habitants, rattachée à CC de l'Aillantais en Bourgogne, dans le département 89 (Bourgogne-Franche-Comte). Avec environ 33 habitants au km² sur 8,6 km², l'habitat y est plutôt dispersé.

Les communes les plus proches sont Sommecaise (3,1 km), Le Val d'Ocre (3,6 km), La Ferté-Loupière (4,8 km) : un diagnostiqueur qui couvre ce secteur peut généralement intervenir sur l'ensemble de ces localités.

Diagnostics disponibles à Les Ormes

Les diagnostics les plus demandés pour un bien à Les Ormes sont : DPE, état des risques (ERP), amiante, plomb, gaz, électricité, audit énergétique. ImoDiag vous met en relation avec un diagnostiqueur partenaire certifié qui intervient sur la commune.

L'état relatif aux termites n'est obligatoire que si un arrêté préfectoral couvre la commune ; le diagnostiqueur le vérifie pour vous.

Le parc immobilier des Ormes

La commune se situe en zone climatique H1a, prise en compte dans le calcul du DPE.

Vendre ou louer à Les Ormes

89 % des ménages sont propriétaires de leur logement (67 % en moyenne dans le département) et 10 % sont locataires. Les ventes par des propriétaires occupants sont donc courantes, avec un dossier de diagnostic complet à annexer au compromis.

D'après les données DVF des cinq dernières années, le prix médian atteint 1 394 €/m² pour les maisons (34 ventes). Ces niveaux sont proches de la médiane du département.

Les résidences secondaires représentent 22 % des logements : pour une location saisonnière ou une revente, pensez à vérifier la date de validité des diagnostics existants.

Délais pour un mesurage Loi Boutin à Les Ormes

Dans une commune comme Les Ormes, le délai dépend des tournées du diagnostiqueur sur le secteur : il est le plus souvent de 3 à 5 jours ouvrés. Le délai exact vous est confirmé au moment de la demande de devis. La visite dure de 1 h à 3 h selon la surface, puis les rapports sont envoyés par email, généralement sous 24 à 48 heures.

Fiche d'identité de Les Ormes

Communes limitrophes : La Ferté-Loupière, Le Val d'Ocre, Sommecaise.

Carte et localisation de Les Ormes

Les Ormes se situe dans le département Yonne (89), en région Bourgogne-Franche-Comte, aux coordonnées 47.8459, 3.2598. La carte affiche les limites de la commune.

Diagnostics immobiliers à Les Ormes

Risques à Les Ormes

Les informations de risques présentées sont indicatives. L'état des risques doit être établi à partir des données réglementaires applicables au bien et à sa date de réalisation. Source : Géorisques (base GASPAR), zonage sismique officiel, potentiel radon ASN.

Patrimoine protégé à Les Ormes

Parmi les éléments patrimoniaux de Les Ormes, Château de Bontin bénéficie d'une protection au titre des monuments historiques (inscrit MH partiellement;classé MH partiellement;protection partielle). Cette donnée est issue de la base officielle du patrimoine culturel. La commune compte 2 immeubles protégés au total.

Dans un secteur protégé (abords de monument historique), les travaux sur un bien peuvent nécessiter l'avis de l'architecte des Bâtiments de France.

Eau, littoral et accès à Les Ormes

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